Conditions Générales de Vente

En vigueur et applicables à compter du 12 juin 2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente et pose des produits, commercialisés par PROFIL PLUS, à l’intention de ses prospects et CLIENTS, tel que mentionnés et définis ci-après :

Définition du CLIENT, consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles s’appliquent également aux opérations de pose et d’installation de ces mêmes produits, effectués par PROFIL PLUS.

Conformément aux dispositions des articles L 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

A la demande du CLIENT, PROFIL PLUS établira un devis, valable 30 jours calendaires. En cas d’acceptation et de signature par le CLIENT du devis, il se transforme en commande ferme qui est soumise aux présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au jour de cette commande. La signature du devis, et donc la commande, formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat entre le CLIENT et PROFIL PLUS au sens de l’article 1103 du Code civil.

Les travaux non expressément mentionnés sur la commande entraîneront une facturation complémentaire, sous réserve d’un accord préalable des parties sous forme de devis distinct signé par le CLIENT.

ARTICLE 3 – EXECUTION DE LA COMMANDE

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation, déclaration préalable ou permis de construire, de quelque nature qu’elle soit, le CLIENT effectuera ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité, faisant son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à son projet.

A cet égard, le CLIENT garantit avoir rempli ses obligations au regard de la législation sur le permis de construire ou de la déclaration de travaux et avoir obtenu toutes autorisations nécessaires à son projet préalablement à la signature du contrat avec la société PROFIL PLUS.
Le CLIENT fait son affaire personnelle du respect des prescriptions du règlement de copropriété, s’il existe.
Le CLIENT s’engage à signaler au vendeur ou au technicien métreur les dispositions particulières à respecter.

Le CLIENT s’engage à signaler à PROFIL PLUS, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement ou d’accès au lieu d’exécution de la commande (ci-après « le chantier »), susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations commandées. La prestation de pose est réalisée par PROFIL PLUS ou par des poseurs sous-traitants agréés par PROFIL PLUS, ce qui est accepté par le CLIENT.

Pour les produits avec fermeture électrique, il est précisé que les raccordements électriques sont des raccordements à proximité, soit à moins d’un mètre du point de raccordement, dans un boitier prévu à l’avance par le CLIENT à cet effet.

Après la réalisation de la prestation de pose, tous travaux éventuels de reprise de plâtrerie ou de maçonnerie, de raccords de peinture, de papier peint ou de décoration seront réalisés par le CLIENT à sa charge.

En outre, la mise en œuvre de certains produits (portes de garage, volets, fenêtres, en particulier en remplacement complet, etc) peut nécessiter une découpe des tableaux, appuis, façades et/ou leur remplacement par des accessoires ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc) : les éventuelles traces laissées par ces découpes sur la maçonnerie sont inhérentes à la prestation de pose de ces produits ; aussi les éventuelles retouches seront réalisées par le CLIENT à sa charge.

Les poseurs sont tenus de laisser le chantier et les produits en bon état de propreté. Cependant, le nettoyage des vitres n’est pas prévu dans la prestation de pose.

ARTICLE 4 – ASPECT – DIMENSIONS DES PRODUITS – CONFORMITÉ

4.1. Les produits étant fabriqués sur mesure, PROFIL PLUS ne peut garantir l’exacte identité entre les produits posés et les échantillons proposés ou les installations présentées dans les salles d’exposition de l’agence PROFIL PLUS. Les produits PROFIL PLUS peuvent présenter des variations, entrant dans les tolérances d’usage, notamment de couleur, d’aspect, de structure et/ou de poids inhérentes au matériau de fabrication, à leur fabrication ou à leur nature. Le CLIENT ne pourra invoquer une telle variation pour résoudre le Contrat ou obtenir une diminution du prix convenu.

Les produits seront cotés par un représentant de la société PROFIL PLUS qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine et aux conditions de la Prestation de Pose.

Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le Contrat et celles prises lors du métrage, ne peut constituer en aucun cas pour le CLIENT un motif d’annulation du contrat ou de diminution du prix convenu. Une perte de clair de vitrage est à prévoir en cas de maintien du dormant de la menuiserie pour une pose en rénovation ou de la pose d’une menuiserie avec un caisson de volet roulant intégré.

Par ailleurs, PROFIL PLUS ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques,des murs ou supports de l’habitat sur lesquels les produits sont installés.

4.2. Si la commande du CLIENT comporte des spécifications et que celles-ci s’évèrent impossible à réaliser, le CLIENT en est informé par écrit (courriel notamment) par PROFIL PLUS et une solution de substitution lui est alors proposée.

A compter de l’envoi de cette information par courriel, le CLIENT dispose d’un délai de cinq jours calendaires pour indiquer à PROFIL PLUS s’il entend rejeter la solution de substitution proposée.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse hors délai du CLIENT, PROFIL PLUS considèrera alors que la solution de substitution est acceptée par le CLIENT et procèdera à l’exécution de la commande au vu de la solution de substitution.

4.3. Si pour des raisons indépendantes de la volonté de PROFIL PLUS, les délais indicatifs fixés dans le cadre des présentes devaient ne pas pouvoir être respectés, notamment en raison de difficultés extérieures rencontrées par PROFIL PLUS pour être fournie en produits à poser, PROFIL PLUS en informera par écrit (courriel notamment) son CLIENT.

A compter de l’envoi de cette information par courriel, le CLIENT dispose d’un délai de cinq jours calendaires pour indiquer à PROFIL PLUS s’il entend poursuivre l’exécution du chantier sur le seul point affecté par la difficulté en cause ou s’il souhaite sortir cette prestation du devis, moyennant réduction de prix à hauteur du coût de la prestation supprimée.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse hors délai du CLIENT, PROFIL PLUS poursuivra l’exécution de la commande sans préjudice des contraintes supplémentaires l’affectant.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Sauf condition particulière expresse dérogatoire, propre à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse du chantier indiquée par le CLIENT au moment de la commande, dans le délai de 180 jours à compter de la prise des mesures définitives, sauf cas de force majeure.

5.2. À défaut de toute livraison dans les 90 jours après expiration du délai prévu à l’article 5.1., et sauf cas de force majeure, le CLIENT pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 0,5% de la (ou des) ligne(s) de la commande concernée par le retard de livraison.

La propriété des produits n’est transférée au CLIENT qu’après paiement intégral du prix de la commande.Dans le cas où le CLIENT ne respecte pas l’échéancier de règlement de la commande et, après relance, PROFIL PLUS pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes.

Il est précisé que, dès la livraison des produits au domicile du CLIENT, le CLIENT supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Sauf condition particulière expresse propre à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant au devis signé par le CLIENT.

Ces prix sont, à la date de la commande, fermes et définitifs et s’entendent, sauf disposition contraire.

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

6.2. Sauf autres modalités prévues expressément, le paiement du prix s’effectue à hauteur de 50% à la signature du devis (tranche 1), le solde de la commande de 50% étant à régler lors de la livraison de la commande (tranche 2).

PROFIL PLUS se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter du CLIENT le versement de règlements intermédiaires complémentaires entre la tranche 1 et la tranche 2 ci-dessus définies.

Une facture globale sera remise au CLIENT en fin de chantier, contre règlement du solde restant dû à PROFIL PLUS. Dans l’hypothèse où la réception des travaux aurait donné lieu à réserves, un montant maximum égal à 5% du montant HT de la commande pourra être retenu par le client jusqu’à la levée des réserves; ce montant sera mentionné sur la facture.

ARTICLE 7 – RECEPTION

Le CLIENT doit impérativement être présent à la fin du chantier pour procéder à sa réception. A défaut, le chantier sera considéré comme réceptionné, sauf réclamation du CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 48 heures à compter de la fin dudit chantier.

Le CLIENT est tenu de vérifier, au moment de leur installation, la conformité des produits au bon de commande ou au devis.

Toute réserve doit être indiquée par le CLIENT sur le procès-verbal de réception. Il ne pourra formuler aucune réserve complémentaire à l’issue de la réception telle que définie ci-dessus.

La signature dudit Procès-verbal de réception déterminera la date d’exécution parfaite de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIE

8.1. Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant la durée mentionnée au catalogue PROFIL PLUS, le tout à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le CLIENT pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, tel que, par exemple, le fissurage du vitrage.

8.2.Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le CLIENT pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à AXA – EIRL DARENNE CEDRIC – 6, rue des Frères Lumière – Entrée rue des Gravières – 67170 BRUMATH (Tel : 03 88 51 00 55 ; mail : agence.brumath@axa.fr) et en indiquant la référence contrat (0000021473962504), la référence CLIENT (5004895104) ; la compagnie d’assurance interviendra conformément aux montants des garanties, franchises et exclusions mentionnées au contrat, à savoir :

– 1 000 000 € pour les dommages affectant les ouvrages et travaux, en cours de chantier,

– 150 000 € par sinistre relatif au vol et tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage,

– à hauteur du coût des réparations pour les dommages de nature décennale (pour les travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire des sous-traitants),

– 1 500 000 € par sinistre relatif à la responsabilité décennale pour les travaux de construction non soumis à l’assurance obligatoire en cas d’atteinte à la solidité,

– 750 000 € par sinistre relatif aux garanties complémentaires après réception,

– 500 000 € par sinistre relatif aux dommages immatériels consécutifs pour les garanties « après réception de l’ouvrage ou des travaux ».

Le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

a) le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

b) la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

c) la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

d) la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Concernant le point b) exposé ci-dessus, le remplacement reste soumis aux contraintes de la société PROFIL PLUS liées à son approvisionnement par ses propres fournisseurs, étant précisé que la société PROFIL PLUS fera ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai de trente jours sus exposé.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix, ou la résolution du contrat, soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

8.3. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.4. En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le CLIENT est invité contacter préalablement PROFIL PLUS et son service après-vente sis 7A Rue de la Gare – 67350 Dauendorf/Neubourg.

ARTICLE 9 – CLAUSE PENALE

Conformément à l’article 1254 du Code civil, le paiement fait sur le capital et les intérêts même partiel, s’imputera d’abord sur les intérêts.

Le principal restant dû sera majoré de 16% au titre de la clause pénale et de 1,5% d’intérêts par mois de retard en vertu de l’article 1229 du Code civil, avec un minimum de 38,11€.

En outre, en cas d’intervention du service contentieux de la société PROFIL PLUS en raison d’un impayé, les frais de recouvrement seront intégralement à la charge du CLIENT débiteur ainsi que tous les frais de procédure judiciaire le cas échéant.

ARTICLE 10 – RESILIATION

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le CLIENT, le contrat sera résilié de plein droit, et ce, quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

La Société PROFIL PLUS sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, ou de résiliation du contrat avant livraison des produits, de réclamer au CLIENT une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par la société PROFIL PLUS tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des éléments commandés que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation.

Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication.

Si la société PROFIL PLUS n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à 1,5% par mois de retard à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 16 % du montant du contrat.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société PROFIL PLUS de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société PROFIL PLUS ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société PROFIL PLUS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement.

Dans de telles circonstances, la société PROFIL PLUS préviendra le CLIENT par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant la société PROFIL PLUS et le CLIENT étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu, entre la société PROFIL PLUS et son CLIENT, pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le CLIENT a accès à ces informations par l’onglet « Confidentialité et protection des données » disponible sur le site internet www.profil-plus.fr, auquel il peut se référer.

Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (R.G.P.D.) il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société PROFIL PLUS.

La société PROFIL PLUS utilise les données à caractère personnel du CLIENT en vertu desbases légales suivantes :

– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet www.profil-plus.fr.

Le CLIENT a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son ordinateur ou en les refusant via le bandeau informatif relatif aux cookies ;

– Dans le cadre d’un formulaire de contact proposé au CLIENT via la rubrique Contact / devis gratuit ;

La société PROFIL PLUS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la Société PROFIL PLUS.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du RGPD, le CLIENT dispose des droits suivants :

– droit d’accès, de rectification et d’effacement des données (articles 15, 16 et 17 du R.G.P.D.) ;

– droit de limitation ou d’opposition au traitement (articles 18 et 21 du R.G.P.D.) ;

– droit à la portabilité des données (article 20 du R.G.P.D.) ;

– droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, CNIL https ://www.cnil.fr/fr/plaintes ;

Ces droits peuvent être exercés selon les modalités définies à l’article 12 du R.G.P.D.

Ces droits peuvent être exercés sur simple envoi d’un courriel à l’adresse électronique : contact@profil-plus.fr.

Les données concernant le CLIENT sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités et intérêts poursuivis, et aux fins de prospection commerciale, conformément aux prescriptions légales.

ARTICLE 13 – DROIT DE PUBLICITE

Le CLIENT autorise sans contrepartie et formalité la société PROFIL PLUS à photographier ou reproduire la réalisation et à l’utiliser à des fins publicitaires et commerciales.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française, matérielle et processuelle, à l’exclusion de toute autre.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de STRASBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.